Accueil › Conseils › Arbres et voisinage : ce que dit la loi

Arbres et voisinage : ce que dit la loi

Arbres et voisinage : ce que dit la loi

Le Code civil fixe des distances de plantation : 2 mètres de la limite pour un arbre de plus de 2 mètres de haut, 50 centimètres pour les plantations plus basses, sauf règles locales différentes.

Les branches qui dépassent chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre. Le voisin peut couper lui-même les racines qui avancent sur son terrain. En cas de litige, un accord amiable reste la meilleure solution.

☎ Demander un élagueur ? Appelez le 09 75 18 12 30 — mise en relation gratuite partout en France, 7j/7.

Autres conseils